Professionnels de santé : lutter contre les violences conjugales

Document d'aide au signalement pour les professionnels de santé. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales introduit une dérogation à la règle du secret professionnel en l'absence d'accord de la victime, lorsque celle-ci se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise. Pour aider les professionnels de santé à appliquer cette mesure, le ministère publie un guide qui présente les outils d’aide au signalement et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans ces situations. Ce document facilitera la mise en œuvre de la réforme relative à la levée du secret professionnel et contribuera activement à la lutte contre les violences conjugales.